Adressée aux utilisateurs du site web www.campus-consulting.fr
Dernière mise à jour : Février 2025
Les présentes Conditions Générales de Service et d’Utilisation (ci-après “CGSU” ou “les Présentes”) sont conclues entre, d’une part, la société Campus Consulting (ci-après “nous” ou “Campus Consulting”), société de droit français, au capital social de 10000 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 901754705, numéro TVA FR 87901754705 et dont le siège social est situé au 110 ESP du Général de Gaulle, 92400 Courbevoie et, d’autre part, l’Utilisateur du Site web (“ci-après “l’Utilisateur”), tel que défini ci-après.
Campus Consulting est une société dédiée à la prestation de service d’assistance administrative et commerciale par des étudiants du supérieur au soutien de l’activité des sociétés.
Les Présentes régissent les conditions d’utilisation et de service de Campus Consulting ; ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs. Les CGSU incluent la politique des protections des données personnelles.
L’inscription par l’Utilisateur s’effectue exclusivement sur le Site web ; l’Utilisateur est invité à lire attentivement les Présentes communiquées par Campus Consulting avant de les accepter.
Article 1. Définitions
Au sens des Présentes, il faut entendre par :
| Client | Toute personne morale ou physique qui contractualise avec Campus Consulting pour la prestation de service d’assistance administrative et commerciale par un Etudiant-freelance dans le cadre d’un Devis Mission Encadrée ou d’une Mission Autonome prépayée en ligne |
| Compte | Le compte individuel créé sur le Site web par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site web |
| Devis Mission Encadrée | Conditions spécifiques de service conclue entre le Client et nous pour l’accompagnement de Campus Consulting dans le cadre d’une Mission Encadrée |
| Etudiant-freelance | Toute personne physique, inscrite à une école supérieure française qui est inscrite auprès du registre du commerce correspondant, dont l’authenticité du Profil a été vérifiée par nous, et qui est prestataire sous-traitant de Campus Consulting. |
| Mission Encadrée | Voir description Article 3 |
| Mission Autonome | Voir description Article 3 |
| Profil | Le profil individuel créé sur le Site web par l’Utilisateur une fois son Compte créé. |
| Site web | Le site internet exploité par Campus Consulting accessible via le lien suivant : www.campus-consulting.fr |
| Utilisateurs | Les Étudiants et les Clients inscrits sur le Site web |
Le terme « Mission » désigne indistinctement Mission Encadrée et/ou Mission Autonome. Les termes définis peuvent être employés au pluriel, ou au singulier.
Article 2. Inscription sur le Site web, acceptation et modification des CGSU
Inscription. Pour pouvoir accéder au Site web, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant sur le Site web.
Seuls les Utilisateurs ayant la capacité juridique de contractualiser sont autorisés à s’inscrire. Cela signifie que : (i) lorsque l’Utilisateur est une personne morale – c’est à dire une entreprise -, son inscription au Site web est réalisée par une personne physique disposant du pouvoir d’engager contractuellement l’entreprise ; et (ii) lorsque l’Utilisateur est une personne physique, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contractualiser et d’utiliser le Site web conformément aux Présentes.
Ne sont pas autorisées à s’inscrire les personnes suivantes : les intermédiaires ou professionnels du recrutement ayant pour objectif la recherche de Profils, toute personne physique ou morale ne répondant pas au statut de Freelance tels que définis à l’article I des Présentes, les personnes salariées au sens du droit du travail disposant d’un contrat de travail leur interdisant d’avoir une activité commerciale séparée. En cas de non-respect de cette disposition, Campus Consulting se réserve le droit : de procéder à la fermeture définitive des comptes ; d’exiger de cette personne, de la structure qui l’emploie et de toute structure non autorisée et le versement d’une indemnité d’un montant au moins égal à 10 000€ en fonction de la gravité des faits rapportés ; de prendre toutes mesures utiles auprès des juridictions compétentes. Ces personnes demeurent les seules responsables des préjudices directs et indirects qu’ils peuvent causer du fait de leur comportement et en assument seules les conséquences.
L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site web. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte. L’Utilisateur doit immédiatement informer Campus Consulting en cas de suspicion d’activité frauduleuse sur son Compte. Toutes les activités menées depuis le Compte avec les Identifiants de l’Utilisateur sont considérées comme étant effectuées par l’Utilisateur.
Acceptation. Les CGSU sont communiquées et soumises à l’acceptation de l’Utilisateur lors de l’inscription. En cochant la case prévue à cet effet et/ou en signant le Devis applicable, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et déclare accepter sans réserve l’ensemble des CGSU. L’Utilisateur reconnaît avoir effectué avant de s’engager toutes les vérifications d’usage et déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant de contractualiser avec Campus Consulting. L’Utilisateur pourra retrouver une copie des CGSU applicables sur un support durable, à savoir en format PDF, sur le Site web, et pourra à tout moment le consulter, le stocker ou l’imprimer. L’accès et l’utilisation du Site web entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des CGSU par l’Utilisateur sans aucune limitation ou réserve.
Modification. La version des CGSU applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur au jour de leur acceptation par l’Utilisateur, telle qu’éventuellement modifiée par la suite dans les conditions décrites ci-dessous. Campus Consulting se réserve le droit de modifier les CGSU à tout moment. Les nouvelles CGSU seront, le cas échéant, portées à la connaissance des Utilisateurs trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Cette notification devra être communiquée par écrit, par courrier électronique ou le Site Internet avec une copie des CGSU dans leur version modifiée disponible sur support durable. Ces modifications s’appliqueront à toutes les inscriptions et connexions au Site web ultérieures à compter de la date d’entrée en vigueur.
En cas de désaccord de l’Utilisateur d’une ou plusieurs modifications, l’Utilisateur pourra résilier sans frais et de plein droit les CGSU conformément à l’Article 9. Cette résiliation sera le recours exclusif du Client. Si Campus Consulting ne reçoit pas de demande de résiliation dans les quinze (15) jours suivant la notification des modifications, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté ces modifications.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGSU dans la mesure où ces dérogations ont fait l’objet d’un accord écrit entre les Parties.
Article 3. Description des services de Campus Consulting
Les services proposés par Campus Consulting par le biais de son Site web aux Utilisateurs sont les suivants :
| Service Mission Encadrée | Service Mission Autonome |
| Création d’un Compte | Création d’un Compte |
| Présentation des Profils | Présentation des Profils |
| Qualification des Profils | Qualification des Profils |
| Vérification de la régularité juridique des Profils | Vérification de la régularité juridique des Profils |
| Service support pour l’application de CGSU | Service support pour l’application de CGSU |
| Accès au Site web | Accès au Site web |
| Contenu du Site web | Contenu du Site web |
| Devis Mission Encadrée signé entre Campus Consulting, l’/les Etudiant(s)-freelance(s) et le Client | Commande d’un nombre d’heures validé sur le Site web par le Client, acceptée par l’Etudiant(s)-freelance(s) |
| Prestation d’assistance commercial et administrative par le biais d’un/ de sous-traitant(s) Etudiant(s)-freelance(s) | Prestation d’assistance commercial et administrative par le biais d’un/de sous-traitant(s) Etudiant(s)-freelance(s) |
| Suivi quotidien par Campus Consulting de la Mission Encadrée de l’/des Etudiant(s)-freelance(s) | Point mensuel autour de la Mission Autonome |
| Attribution d’un chef de projet Campus Consulting | Supervision de la Mission en autonomie par le Client sauf accord des Parties par écrit pour l’intervention de Campus Consulting |
| Vérification des Résultats de la Mission par Campus Consulting | Absence de supervision des Résultats de la Mission par Campus Consulting |
| Support Client intégré dans le cadre de la Mission Encadrée | Facturation de support Client dans le cadre de la Mission Autonome est en supplément au taux de soixante (60) € par heure passée hors taxe |
Dans le cadre d’une Mission Encadrée, Campus Consulting et le Client définissent ensemble : les tâches attendues, le prix de la prestation et le délai estimé dans lequel les tâches doivent être réalisées ainsi que les conditions spécifiques de service définies entre le Campus Consulting, le Client et le (ou les) Etudiant(s)-Freelance(s). Campus Consulting envoie un Devis Mission Encadrée au Client et à/aux Etudiant(s)-Freelance(s) pour leur validation.
Dans le cadre d’une Mission Autonome, le Client commande sur le Site web un nombre d’heures que le Client peut prépayer jusqu’à vingt (20) heures ou, pour le cas où le Client souhaite commander plus de vingt (20) heures, alors la commande est validée sur le Site web par le Client et le suivi des heures passées se fait au travers du Site web mensuellement.
Une fois le Devis Mission Encadrée signé par le Client ou la commande d’heures validée par le Client, les présentes sont communiquées sur support durable auprès de chaque Utilisateur et la Mission peut débuter à la date convenue entre les Parties. La validation d’une Mission Autonome sur le Site web ou d’un Devis de Mission Encadrée entraîne le paiement irrévocable à Campus Consulting du montant de la facture qui en découle.
Dans le cadre d’une Mission Autonome, le Client et l’Etudiant-freelance définissent ensemble les tâches attendues à la condition du respect des conditions spécifiques ci-dessous requises par Campus Consulting. Il est strictement interdit de solliciter un Etudiant-freelance :
– plus de soixante (60) heures par mois par Etudiant-freelance sauf accord différent des Parties par écrit s’inscrivant dans le respect de la règlementation ;
– pour réaliser une activité non conforme à la règlementation à laquelle est soumise l’Etudiant-freelance, le Client et/ou Campus Consulting et/ou de concourir à une activité non conforme à la règlementation à laquelle est soumise l’Étudiant-freelance, le Client et/ou Campus Consulting ;
– pour réaliser des tâches en contradiction avec les Présentes ;
– pour exécuter des tâches outrepassant la simple assistance commerciale ou administrative et/ou qui n’appartiennent pas au domaine de compétences de l’Etudiant-freelance ;
– pour exécuter des tâches ayant conduit à une prise de décision et/ou ayant un impact significatif pour le Client et/ou touchant à des données personnelles ou confidentielles du Client ;
– pour exécuter des tâches non-supervisées de manière écrite par le Client.
En cas de doute sur le niveau ou la nature de Mission à attribuer à l’Étudiant-freelance, la Partie la plus diligente doit impérativement demander l’accord écrit de Campus Consulting. Campus Consulting veille chaque mois au respect des conditions spécifiques et peut à tout moment mettre fin à une Mission Autonome qui ne respecte pas les conditions spécifiques préétablies entre les Utilisateurs et Campus Consulting.
Le Client peut modifier ou annuler une Mission Encadrée avant la signature d’un Devis. En cas d’annulation après acceptation du Devis par le Client, des frais de service payables par le Client à Campus Consulting sont exigibles, calculés sur la base du Devis ou de la commande, à hauteur de cinquante (50) pourcent, sans qu’ils ne puissent être inférieurs à 250€ HT.
Sauf accord ultérieur entre le Client et Campus Consulting induisant une modification du Devis Mission Encadrée initial par le même procédé, Campus Consulting s’engage à réaliser la Mission Encadrée conformément aux termes du Devis Mission Encadrée, notamment en ce qui concerne les tarifs, délais, et la mission convenue. Le Client s’engage à respecter les conditions financières définies dans le Devis accepté.
Article 4. Prix des services et facturation
4.1 Prix des services
4.1.1 Relation Client – Campus Consulting
Campus Consulting fixe le prix des Missions en fonction du nombre d’heures sélectionnées ou passées et du taux horaire de l’Etudiant-freelance choisi par le Client. Le prix est systématiquement indiqué dans le Devis d’une Mission Encadré ou sur le Site web au moment de la commande du nombre d’heures.
Le prix facturé au Client inclut les éléments suivants : le taux horaire de l’Etudiant-freelance, la commission de Campus Consulting pour le suivi de la Mission, et si applicable dans le cadre d’une Mission Autonome des frais supplémentaires pour support Client en sus à raison de soixante (60) € par heure hors taxe.
Sauf convention expresse contraire, la commission de Campus Consulting est d’un montant de 30% hors taxe du montant total de la commande sur le Site web dans le cadre d’une Mission Autonome ou du montant total du Devis Mission Encadrée.
4.1.2 Relation Etudiant-freelance – Campus Consulting
Sauf convention expresse contraire, l’Etudiant et Campus Consulting définissent les prix suivants :
| Licence 3 | Master 1 | Master 2 | |
| Sauf stipulation contraire, prix prédéfinis en EUR, hors taxe, par heure travaillée | 15 | 20 | 25 |
4.2 Facturation
4.2.1 Du Client par Campus Consulting
Lorsque le Client commande auprès de Campus Consulting un nombre d’heures définies inférieur à vingt (20) heures, le Client est invité à régler sa commande et il reçoit une facture acquittée à la suite de son prépaiement pour le nombre d’heures définies ainsi que la commission de Campus Consulting.
Sur Devis pour Mission Encadrée ou en cas de commande supérieure à vingt (20) heures, le Client reçoit une facture chaque mois en fonction du temps passé, de la commission Campus Consulting, et si applicable les frais supplémentaires de support Client.
Les factures de Missions sont déjà acquittées dans le cadre de la commande sur le Site web ou sont payables à réception, dans la devise de facturation, au siège social de Campus Consulting, sauf stipulation contraire.
4.2.2 De Campus Consulting par l’Etudiant-freelance
L’Etudiant-freelance facture en fin de mois le nombre d’heures travaillées, à la condition que le nombre d’heures aient été préalablement validées par le Client et Campus Consulting. Campus Consulting reçoit alors une facture établie en fonction du nombre d’heures travaillées par l’Etudiant-freelance et au prix indiqué aux Présentes payable dans les quinze (15) jours. Campus Consulting procèdera au paiement de l’Etudiant-freelance, conformément aux coordonnées bancaires renseignées par ce dernier lors de la création de son Compte.
Article 5. Obligations des Utilisateurs et Responsabilités
Sans préjudice des autres obligations prévues dans les Présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations suivantes :
5.1. Collaboration entre Campus Consulting, l’Etudiant-freelance et le Client
L’Utilisateur s’engage à collaborer étroitement avec Campus Consulting pour l’exécution des Présentes et de la Mission. Le Client veillera à désigner en son sein un responsable chargé d’assurer la communication avec les services de Campus Consulting.
Toute interaction, contractualisation ou gestion de Mission effectuée en dehors du Site web est strictement interdite. En cas de violation de cette obligation, Campus Consulting se réserve le droit d’exclure l’Utilisateur du Site web et de prendre les mesures légales appropriées.
En cas de désaccord ou problématique rencontrée entre les Utilisateurs, le plus diligent des deux doit immédiatement contacter Campus Consulting qui interviendra sans attendre de manière à résoudre la difficulté rencontrée.
5.2. Respect des réglementations en vigueur
L’Utilisateur s’engage, dans son usage du Site Web, des services, et dans le cadre de l’exécution de la Mission, à respecter les Présentes, les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Plus particulièrement, il appartient à l’Utilisateur de respecter les lois et règlements auxquels il est soumis en raison de son activité professionnelle, dont la réglementation applicable aux pratiques commerciales.
L’Utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de l’ensemble des déclarations et autorisations notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent. La responsabilité de Campus Consulting ne pourra en aucun cas être engagée à ces titres.
5.3. Utilisation loyale du Site web
L’Utilisateur s’engage à faire utiliser le Site web loyalement. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas contractualiser une Mission avec un autre Utilisateur en dehors du Site web pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de fin de leur dernière collaboration. Sauf accord préalable entre les trois parties, à défaut, Campus Consulting se réserve la possibilité de réclamer une indemnité forfaitaire de 3 000 euros à chacun des deux utilisateurs concernés.
De même, tout Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site web pour fonder une activité concurrente ou similaire à celle de Campus Consulting. De même, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site web pour faire la promotion directe de ses activités ou services autre que dans le cadre de la discussion dans la messagerie instantanée interne pour convaincre un client ou un étudiant-freelance de collaborer. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux autres Utilisateurs du Site web ou à les démarcher directement à travers le Site web ou en dehors.
Campus Consulting se réserve le droit de refuser l’ajout d’un Utilisateur ou suspendre son compte s’il estime que ce dernier est susceptible de concurrencer directement ou indirectement le Site web ou les prestations proposées par Campus Consulting ou de ne pas respecter les engagements et interdictions prévus dans les CGSU.
5.4. Sous-traitance de la/des Mission(s)
L’Etudiant-freelance s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions qu’en son nom propre. Il s’engage ainsi à créer un Profil individuel sur le Site web et à réaliser la Mission lui-même. L’Étudiant-freelance est formellement interdit de sous-traiter sa Mission ou une partie de sa Mission.
5.5 Limitation de responsabilité
Campus Consulting fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents sur le Site web. Toutefois, Campus Consulting ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations légales ou contractuelles en vertu des CGSU incombant aux Utilisateurs, ainsi que des dommages pouvant en résulter. Campus Consulting se réserve le droit de ne pas : transmettre à un Utilisateur les messages d’un autre Utilisateur, lorsque ceux-ci ne respectent pas les CGSU, et de ne pas rendre visible des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui seraient communiquées par l’Utilisateur.
Campus Consulting est responsable à l’égard du Client de tout dommage résultant d’un manquement à ses obligations au titre des Présentes. En tout état de cause, (i) Campus Consulting ne sera en aucun cas responsable, à quelque titre que ce soit, d’un montant supérieur à la somme forfaitaire de cinquante mille (50.000) euros TTC, et (ii) la responsabilité de Campus Consulting ne pourra en aucun cas être engagée plus de six (6) mois après la survenance du fait générateur de sa responsabilité. Campus Consulting ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations légales (ou contractuelles en vertu des CGSU) incombant aux Utilisateurs, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
L’Etudiant-freelance est responsable à l’égard de Campus Consulting de tout dommage résultant d’un manquement à ses obligations au titre des Présentes et/ou de l’exécution de la Mission.
Article 6. Conditions d’utilisation du Site web
L’accès au Site web est possible par des ordinateurs, tablettes et/ou téléphones portables, disposant d’une version logicielle à jour (navigateur, système d’exploitation, etc.). Campus Consulting ne garantit aucune compatibilité et ne pourra en aucun cas être tenu responsable si l’Utilisateur ne peut consulter et/ou utiliser tout ou partie du Site web, ou de son contenu, pour quelque raison que ce soit.
Campus Consulting ne donne aucune garantie quant au contenu du Site web. Campus Consulting fait ses meilleurs efforts pour que les informations et documents figurant sur le Site web soient pertinents et qu’il reste accessible, à tout moment, aux Utilisateurs. Des erreurs et/ou des lacunes et/ou des données obsolètes ne peuvent jamais être exclues. Campus Consulting est tenu à une obligation de moyen dans sa gestion du Site web.
Campus Consulting ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect lié à une modification, une suspension ou une interruption de l’accès au Site web, pour quelque raison que ce soit. Campus Consulting ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects que l’Utilisateur pourrait subir lors de l’utilisation du Site web.
Malgré les meilleurs efforts de Campus Consulting pour maintenir le Site web exempt de bugs, de virus, de chevaux de Troie et de logiciels espions, ces incidents ne peuvent être exclus. Campus Consulting ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage et/ou perte résultant de ces incidents, notamment en ce qui concerne les données des Utilisateurs. Il est donc vivement conseillé aux Utilisateurs d’installer les pare-feu, antivirus et autres logiciels de protection nécessaires afin de prévenir d’éventuels dommages à leurs ordinateurs et d’être prudents lorsqu’ils fournissent des données confidentielles et personnelles.
Le Site web peut contenir des liens vers des sites de partenaires de Campus Consulting ou vers des sites de tiers. Campus Consulting n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. Campus Consulting ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site tiers par l’Utilisateur. Les éventuelles publicités qui sont placées sur le Site web sont toujours sous la responsabilité de tiers. Campus Consulting ne peut en aucun cas être tenu responsable de la légalité, de l’exactitude, de l’offre, du contenu, du bon fonctionnement et/ou de la qualité des biens et/ou services proposés en rapport avec ces publicités.
En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de prévoir les équipements et, éventuellement, les ressources humaines nécessaires pour assurer son accessibilité au Site web. L’Utilisateur doit prendre toutes les précautions raisonnables et nécessaires pour éviter que son équipement ou ses données ne soient infectés par des virus, des bogues, des chevaux de Troie, ou tout autre programme informatique malveillant de quelque nature que ce soit.
Dans le cadre de l’accès de l’Utilisateur au Site web, il est expressément interdit à l’Utilisateur, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, de :
• publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de Campus Consulting et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal ;
• tenter d’obtenir l’accès à des parties du Site web qui ne sont pas rendues accessibles au grand public, c’est-à-dire contourner toute mesure que nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès au Site web ;
• entreprendre toute action qui, à tout moment, pourrait compromettre le bon fonctionnement du Site web de quelque manière que ce soit et entreprendre toute action conduisant à un effet perturbateur qui entrave la capacité des autres Utilisateurs à y accéder ;
• télécharger, afficher, envoyer, transmettre, envoyer par courrier électronique ou communiquer de toute autre manière, tout matériel contenant des virus informatiques, ou tout autre code, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire, interférer avec, perturber ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, service, serveur, réseau ou outil de télécommunications, sans que cette liste soit exhaustive ;
• utiliser un système (automatique) quel qu’il soit, tel que, sans que cette liste soit exhaustive, des « robots », « spiders », « lecteurs hors ligne », etc. dont le but est de créer : (1) des attaques par déni de service (telles que, sans que cette liste soit exhaustive, network DoS, Dos applicatives, network DDoS, y compris DrDOS, ou DDoS applicatives); (2) des messages dont le but est de manipuler des questions et des demandes, des réponses et des participations à des concours, des votes, ou toute interaction avec un autre Utilisateur du Site web;
• publier, télécharger, envoyer, transférer, envoyer par e-mail ou communiquer de toute autre manière, tout contenu illégal, nuisible, violent, menaçant, harcelant, abusif, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, tout contenu contraire aux lois en vigueur, ou autrement dommageable, menaçant la vie privée d’autrui ;
• afficher, télécharger, envoyer, transmettre, envoyer par e-mail ou communiquer de toute autre manière, un brevet, une marque, un secret commercial, un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété de tiers ;
• tenter d’induire en erreur les autres Utilisateurs ou Campus Consulting directement en usurpant le nom ou le nom de la société d’autrui ;
• collecter et stocker des données personnelles relatives à d’autres Utilisateurs ;
• refuser de se conformer aux exigences, procédures, règles générales ou dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés;
• copier, reproduire, faire de l’ingénierie inversée, modifier, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de dériver le code source du Site web, créer des œuvres dérivées ;
• ou toute autre chose dont nous déterminons, à notre seule discrétion, qu’elle abuse du Site web ou a un impact négatif sur ce dernier ou sur Campus Consulting en tant que tel.
L’Utilisateur bénéficie d’une licence pour utiliser le Site web. La licence est non cessible et non transférable. La licence ne peut être utilisée que dans le cadre des Présentes. La durée de la licence d’utilisation est limitée à la durée de validité de l’inscription de l’Utilisateur au Site web.
Toute utilisation commerciale du Site web détournée de son but premier est strictement interdite. Le terme « utilisation commerciale » désigne ici, sans s’y limiter, toute vente ou location des différentes fonctionnalités du Site web, les enregistrements de tout ou partie du contenu disponible sur le Site web, ou toute utilisation du Site web et de ses composants dans le seul but de générer des revenus.
Il est également strictement interdit à l’Utilisateur, qui par la même occasion n’accordera pas d’autorisation à d’autres, de :
• modifier, reproduire, copier, emprunter ou distribuer tout ou partie du Site web ou de son contenu;
• créer des œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le Site web ;
• inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source de tout ou partie du Site web ;
• sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit relatif au site Internet, à l’application et/ou à leurs contenus, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit relatif au Site web.
Le concept, le contenu, la mise en page, la structure, les codes sources, la programmation, les images, les photos, les informations, les éléments d’information, les logos, les graphiques, la compilation, les dessins, les marques, le « look and feel », les modèles, les slogans, les logiciels, les applications, les animations, les œuvres audiovisuelles, les textes, les données, la base de données, la musique, les informations protégées, les matériaux et tous les autres éléments, en général, le contenu et la structure du Site web appartiennent, sont et restent la propriété exclusive de Campus Consulting, et sont protégés par divers droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, y compris le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis du producteur de bases de données, et tous les autres droits de propriété intellectuelle en vertu des lois en vigueur, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
En utilisant ou en consultant le Site web, l’Utilisateur ne devient en aucun cas propriétaire de l’un des droits susmentionnés ou de tout autre droit similaire. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il n’acquiert aucun droit de propriété.
L’Utilisateur ne peut pas télécharger, imprimer, copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, afficher, vendre, concéder sous licence ou utiliser ou exploiter de toute autre manière le contenu du Site web. L’Utilisateur accepte en outre de ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur le contenu.
L’Utilisateur reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen par lequel le Site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. L’Utilisateur reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique et électronique. L’Utilisateur accepte que Campus Consulting ne puisse être tenu pour responsable de tout dommage causé par l’utilisation du Site web ou d’Internet, suite aux risques précités.
Tout est mis en œuvre pour permettre l’accès au Site web 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, compte tenu des caractéristiques techniques d’Internet, de la structure du Site web en lui-même, des ressources informatiques et de la nécessité d’effectuer des travaux périodiques de maintenance, de mise à jour ou de modernisation, un accès et un service ininterrompus ne peuvent être garantis.
En cas d’interruption ou de perturbation normalement acceptable de l’accès au Site web, tout sera mis en œuvre pour y remédier dans les plus brefs délais. Ces interruptions ou perturbations normalement acceptables sont inhérentes au service internet et ne peuvent être considérées comme des manquements de Campus Consulting, et ne donneront donc lieu à aucune compensation.
L’Utilisateur tiendra également Campus Consulting indemne de tout réclamation, dans l’un ou l’autre des cas suivants : perte d’occasions ou de revenus de quelque nature que ce soit en raison du fonctionnement ou du non fonctionnement, ou de l’utilisation ou de l’absence d’utilisation du Site web, ou du contenu s’y trouvant ou devant s’y trouver ; d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ; introduction d’un virus informatique dans le serveur web ; encombrement temporaire de la bande passante ; interruption du service de connexion internet pour une cause hors du contrôle de Campus Consulting.
Article 7. Confidentialité
Dans le cadre des Présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations notamment celles liées à l’activité du Client, ainsi que toutes données transmises par l’une ou l’autre des Parties, par écrit ou oralement, et notamment par message électronique, enregistrement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous échantillons, données, cahier des charges, secret des affaires, brevets déposés ou enregistrés, savoir-faire, connaissances, concepts, données, documents financiers, organisationnels, techniques ou commerciaux, programme informatique, base de données, logiciels, droits d’auteur, marque, clients et prospects notamment transmis par tout moyen de divulgation pouvant être choisis par les Parties pendant la période de validité des Présentes.
L’information devra être traitée comme confidentielle, que la formulation « confidentiel » ou tout autre formule similaire soit utilisée ou bien qu’aucune formule ne soit apposée dans les notes, études, analyses ou tout autre document.
Chacune des Parties, pour autant qu’elle soit autorisée à le faire, transmettra à l’autre Partie les seules Informations Confidentielles jugées nécessaires, par la Partie auteur de la transmission, à la poursuite de l’objectif décrit aux Présentes ou dans le cadre des Missions.
Aucune disposition de cet accord ne peut être interprétée comme obligeant l’une ou l’autre des Parties à transmettre des Informations Confidentielles à l’autre Partie.
La Partie qui se voit remettre des Informations Confidentielles s’engage pour une durée de trois (années) années à compter de la résiliation des CGSU à ce que ces Informations Confidentielles :
• soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance ;
• ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre objectif que celui défini au préambule ci-dessus ;
• ne soient ni communiquées ni susceptibles de l’être, soit directement, soit indirectement à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées ci-dessous ;
• et ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par écrit par la Partie de qui elles émanent.
La Partie qui reçoit les Informations Confidentielles ne sera soumise à aucune restriction quant à leur utilisation ou transmission, si elle peut apporter la preuve :
• qu’elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur transmission ou après celle-ci mais dans ce cas en l’absence de toute faute qui lui soit imputable;
• qu’elles sont déjà connues de celle-ci, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l’existence de documents appropriés dans ses dossiers ;
• qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation du présent accord ;
• que l’utilisation ou la transmission ont été autorisées par écrit par la Partie dont elles émanent ; ou
• qu’elles sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles.
Chacune des Parties sera autorisée à communiquer aux membres de son personnel ayant à en connaître les Informations Confidentielles dans des Présentes.
Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par l’une ou l’autre Partie, resteront la propriété de la Partie qui les a divulguées. La transmission entre les Parties d’Informations Confidentielles au titre du présent accord ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant à la Partie qui les reçoit une licence d’utilisation ou comme transférant un droit réel quelconque concernant lesdites Informations Confidentielles. En conséquence, tous les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés aux Informations Confidentielles demeurent la propriété exclusive de la Partie les divulguant.
A l’arrivée du terme ou lors de la résiliation des Présentes, les Informations Confidentielles seront soit restituées à la Partie dont elles émanent, soit détruites, leur destruction étant alors confirmée par écrit par la partie qui les avait reçues. Ceci sera effectué à l’option de la Partie dont proviennent ces Informations Confidentielles.
La résiliation des présentes n’aura pas pour effet de dégager la Partie qui reçoit les Informations Confidentielles de son obligation de respecter la protection des Informations Confidentielles reçues avant la date de la résiliation ou l’arrivée du terme ; les obligations contenues dans ces dispositions restent en vigueur.
Article 8. Transfert de la propriété intellectuelle
Sauf dispositions spécifiques définies dans le Devis, le prix de la Mission inclut la cession par l’Etudiant-freelance à Campus Consulting de tous les droits de propriété relatifs aux résultats de la Mission, tels qu’ils sont créés (notamment les droits de reproduire, de représenter, d’utiliser, d’adapter, de modifier, de traduire, de distribuer, d’exploiter, de louer et de prêter), ci-après les “Résultats de la Mission”, ce que l’Etudiant-freelance accepte lors de son inscription sur le Site web. De la même manière, Campus Consulting cède au Client les droits de propriété relatifs aux Résultats de la Mission.
Cette cession est consentie pour le monde entier et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle actuellement concédés ou qui le seraient par les lois, règlements et conventions internationales à venir, à toutes fins et destinations, sous quelque forme que ce soit.
Ce transfert ne concerne en aucun cas les outils, méthodes, expertises et savoir-faire préexistants fournis par l’Etudiant-freelance ou Campus Consulting. Ces derniers peuvent, dans le cadre des Missions, utiliser des moyens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle, leur appartenant ou appartenant à des tiers, uniquement avec l’accord expresse de Campus Consulting.
Article 9. Durée et résiliation des Présentes
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGSU par l’Utilisateur.
Toute utilisation du Site web et des Services contraire aux CGSU et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à Campus Consulting de suspendre, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l’avenir l’accès à tout ou partie du Site web, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que Campus Consulting serait en droit de réclamer.
Campus Consulting pourra, par ailleurs, sept (7) jours après en avoir informé l’Utilisateur, fermer de plein droit le Compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit dû aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :
● communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, expérience…) ;
● utilisation déloyale et/ou contournement du Site web ;
● sous-traitance non autorisée des Missions.
La fermeture du Compte de l’Utilisateur par Campus Consulting entraîne de plein droit la résiliation des Présentes et vice versa, la résiliation des Présentes entraîne la fermeture définitive du Compte.
L’Utilisateur peut résilier les Présentes à tout moment dès lors qu’aucune Mission n’est en cours en effectuant une demande via son espace personnel sur le Site web. La résiliation prendra alors effet une fois l’entièreté des factures soldées. Les CGSU ne peuvent pas faire l’objet d’une résiliation dès lors qu’une Mission est en cours.
Pour le cas où l’Utilisateur ne se serait pas connecté sur le Site web pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de la dernière connexion, les CGSU seront automatiquement résiliées.
Article 10. Usage de la référence du Client
Afin d’assurer la promotion des services proposés par le Site web et/ou sur toute autre documentation commerciale, l’Utilisateur marque expressément son accord pour que Campus Consulting puisse faire état de la collaboration avec lui, et ce, exclusivement dans le cadre de la promotion de ses services ou de son Site web, peu importe le média utilisé.
En s’inscrivant sur le Site web, le Client autorise Campus Consulting à reproduire sur le Site web son image, logos, marque et tout élément ou information identifiant le Client. Ce dernier garantit également à Campus Consulting contre d’éventuelles réclamations de tiers à ce titre.
Article 11. Données à caractère personnel
Les Parties se conforment en toutes circonstances aux réglementations qui leurs sont applicables en matière de protection des données personnelles notamment aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données (« RGPD »).
Campus Consulting s’engage, en tant que responsable de traitement pour les opérations de traitement de données personnelles qu’elle effectue pour ses propres besoins dans le cadre des présentes CGSU, à respecter l’ensemble de ses obligations découlant du RGPD et notamment à fournir aux personnes concernées dont les données personnelles sont susceptibles d’être traitées, les informations pertinentes relatives à la protection de leurs données personnelles telles que décrites dans la politique de protection des données personnelles respective de Campus Consulting.
Les Parties conviennent également que Campus Consulting pourra traiter les données personnelles collectées dans le cadre du fonctionnement du Site web en tant que responsable de traitement pour des finalités de prévention et détection des fraudes, et logiciels malveillants, de gestion des sauvegardes et des incidents de sécurité, de création de statistiques, sondages et enquêtes concernant l’utilisation du Site web, d’amélioration du Site web comme par exemple l’amélioration de l’expérience ou du parcours utilisateur, le développement de nouvelles fonctionnalités ou l’amélioration de fonctionnalités existantes. L’Utilisateur reconnaît expressément que ce traitement ultérieur est déterminé et compatible avec le traitement initial compte tenu (entre autres) du lien qui existe entre ces deux traitements, de la nature des données personnelles impliquées, des conséquences limitées du traitement ultérieur pour les personnes concernées, et de l’existence de garanties appropriées que Campus Consulting met en œuvre dans le cadre de ce traitement.
Pour toute question supplémentaire, Campus Consulting vous invite à vous référer à la politique de protection des données personnelles disponible, en tout temps, sur le Site web https://www.campus-consulting.fr/pvp . L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et en accepte tous les termes.
Article 12. Dispositions diverses
12.1 Notification.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute notification aux termes des Présentes pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son Compte sur le Site web.
12.2. Séparabilité.
Au cas où une disposition viendrait à être jugée nulle ou inopposable, cela n’entraînera pas la nullité ou l’inopposabilité des Présentes qui subsistent pour le surplus, la disposition nulle ou inopposable étant remplacée par une autre dont les effets seront aussi proches que possible de ceux de cette disposition.
Dans ce cas, Campus Consulting s’engage à la première demande d’un Étudiant-freelance ou d’un Client à substituer à la clause litigieuse une clause pourvue d’effets économiques équivalents, dont la validité ou l’opposabilité ne serait plus remise en cause, et/ou à compléter le cas échéant les Conditions Générales conformément à l’esprit de celle-ci.
12.3. Titres.
Les titres utilisés dans les Présentes ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.
12.4. Non-renonciation.
L’inertie, la négligence ou le retard par une Partie à exercer un droit ou un recours en vertu des Présentes ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
Article 13. Loi applicable et juridictions compétentes
Les Présentes sont intégralement soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente sera soumis aux juridictions de Paris.
