Le plan de développement des compétences (PDC) est le cadre dans lequel un employeur du secteur privé décide des formations de ses salariés. Sa décision vous appartient, mais son suivi (recueillir les besoins validés, tenir le tableau des actions, relancer les pièces manquantes) est un travail de préparation que vous pouvez cadrer et confier. Nous faisons ici le tour de ce que le plan contient, de ce que vous devez respecter, puis de la façon de déléguer sa tenue sans céder la moindre décision.
En bref
- Le PDC regroupe les actions de formation que l’employeur choisit pour adapter les salariés à leur poste, maintenir leur capacité à occuper un emploi et développer leurs compétences.
- Ce n’est pas un document obligatoire en soi : c’est un outil de pilotage, mais la loi encadre ce qu’il recouvre (consultation du CSE, obligations de formation, entretiens professionnels).
- Vous décidez des bénéficiaires, des priorités, des financements et de la validation finale. La collecte, la mise en forme et l’actualisation peuvent être préparées par un étudiant freelance encadré.
- Le livrable utile tient en trois pièces : un tableau des actions et échéances, les pièces sources, et la liste des questions d’arbitrage.
Table des matières
- Ce que recouvre le plan de développement des compétences
- Ce que l’employeur doit respecter
- Construire et tenir le suivi des actions décidées
- Notre point de vue
- Questions fréquentes
- Sources
Ce que recouvre le plan de développement des compétences
Une définition simple
Selon service-public.gouv.fr, le PDC permet à l’employeur de définir sa politique de formation. Les formations qu’il contient visent l’adaptation du salarié à son poste, le maintien de sa capacité à occuper un emploi et le développement de ses compétences. Elles sont à l’initiative de l’employeur.
Le plan a remplacé l’ancien plan de formation. Le changement date de la loi du 5 septembre 2018, qui a aussi élargi la notion d’action de formation, comme le rappelle Bpifrance. Concrètement, une action peut être une formation en salle ou à distance, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience (VAE).
Un outil de pilotage, pas un formulaire à déposer
La CCI Paris Île-de-France précise que le PDC n’est pas un document obligatoire. C’est un outil qui assure la traçabilité des actions, permet d’établir des prévisions de dépenses et de dresser le bilan annuel des sommes engagées. Cette souplesse est précisément ce qui fait sa valeur : un plan bien tenu vous donne une vision claire, un plan mal tenu devient un fichier que personne n’ose ouvrir.
Actions obligatoires et actions volontaires
On distingue deux familles d’actions, d’après Bpifrance :
- les actions obligatoires, liées au maintien dans l’emploi et à la sécurité (habilitations électriques, CACES par exemple) ;
- les actions volontaires, qui relèvent de l’évolution professionnelle, de la montée en compétences ou de l’adaptation aux changements technologiques.
Cette distinction pèse sur le calendrier. Lorsque vous arbitrez, les formations obligatoires passent d’abord : c’est la règle de priorisation que rappelle le guide PME de Cfet.
Ce que l’employeur doit respecter
Le choix des salariés et le refus de formation
D’après service-public.gouv.fr, tous les salariés peuvent suivre les formations du plan, alternants compris, sans condition d’ancienneté. L’employeur est libre de choisir les bénéficiaires, mais sans critère discriminant tel que l’âge ou la situation familiale.
Le refus du salarié n’a pas la même portée selon la nature de l’action. Pour une formation obligatoire, qui conditionne l’exercice de l’activité, un refus est une faute pouvant justifier un licenciement. Pour une formation non obligatoire, il ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Le bilan de compétences et la VAE exigent l’accord du salarié. En cas de situation litigieuse, c’est à votre avocat ou à votre conseil en droit social de trancher : un tableau de suivi ne remplace pas cette analyse.

L’information des salariés
Selon economie.gouv.fr, depuis le 1er novembre 2023, tout salarié doit être informé, dans le mois suivant son embauche, de ses droits à la formation (CPF, CEP, PTP) et des dispositifs d’abondement disponibles. Le même site indique que le plan est élaboré par l’employeur après consultation des représentants du personnel.
Le CSE et les entretiens professionnels
Dans une entreprise dotée d’un comité social et économique (CSE), l’employeur le consulte sur le plan et l’informe du bilan des formations, comme l’explique Opco EP. Le contenu, la périodicité et les modalités de ces consultations sont définis par accord collectif ; le Code du travail ne s’applique qu’en l’absence d’accord, selon la même source. Vérifiez donc votre accord d’entreprise avant de fixer un calendrier.
Pour les entretiens professionnels, Cap Métiers indique qu’ils ont lieu l’année suivant l’embauche, puis tous les 4 ans, avec une vérification tous les 8 ans de la progression du salarié. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’absence de formation non obligatoire et d’entretiens sur 8 ans expose à un abondement correctif du CPF de 3 000 € par salarié concerné. Un suivi daté des entretiens et des actions permet de voir venir ces échéances.
Les financements
La contribution à la formation professionnelle (CFP) est de 1 % de la masse salariale à partir de 11 salariés et de 0,55 % en dessous, d’après economie.gouv.fr. Pour les employeurs de moins de 50 salariés, Cap Métiers précise que l’OPCO peut prendre en charge tout ou partie des frais du plan, sous réserve de ses ressources et de ses règles d’intervention. Les règles d’intervention changent : contrôlez celles de votre OPCO au moment de déposer une demande.
Construire et tenir le suivi des actions décidées
Les sources professionnelles décrivent toutes la même séquence. L’Observatoire CFE-CGC la résume en trois temps : identifier les besoins individuels et collectifs, les classer par priorité, puis bâtir le plan opérationnel (budget, calendrier, prestataires, financements) avec consultation du CSE et un tableau de suivi. Le guide de Cfet situe cette construction en fin d’année pour l’année suivante.

Les deux premiers temps relèvent de votre jugement. Le troisième, la tenue du tableau, est un travail de préparation. C’est là que la délégation a du sens.
Ce qui reste chez vous
- le choix des bénéficiaires et des priorités ;
- les arbitrages budgétaires et le choix des financements ;
- la consultation du CSE et les échanges avec les représentants du personnel ;
- la validation finale du plan.
Un étudiant freelance ne choisit pas une formation à votre place, n’évalue pas vos salariés et ne donne pas d’avis juridique. Ce plan n’est d’ailleurs ni une cartographie des compétences, qui décrit ce que savent faire vos équipes, ni une évaluation individuelle : il suit des actions que vous avez déjà décidées.
Ce qui peut être préparé et mis à jour
Une fois vos besoins validés, la mission consiste à rassembler et structurer :
- les besoins validés par vos soins, les publics concernés et les actions retenues ;
- les dates, les durées et les hypothèses budgétaires que vous fournissez ;
- les pièces sources (comptes rendus d’entretiens, devis, convocations, attestations de présence) classées au même endroit ;
- la liste des données manquantes, ligne par ligne.
La CCI Paris Île-de-France décrit un fichier Excel ou un module SIRH organisé autour de trois blocs : le salarié et son poste, la formation (besoin, organisme, durée, format, dates, satisfaction) et le coût avec son financement. Ce découpage donne une base de colonnes directement exploitable pour un tableau de suivi. Elle recommande aussi de conserver dans le fichier les souhaits non satisfaits pour l’année suivante et d’informer les salariés de l’arbitrage en l’argumentant, ce qui suppose un registre à jour.
Un exemple de cadrage
Imaginons une PME de 80 salariés dont la direction RH a décidé, en octobre, d’un ensemble d’actions pour l’année suivante. Le cadrage d’une mission pourrait tenir en quatre lignes :
| Élément | Contenu attendu |
|---|---|
| Besoin | Un tableau unique des actions décidées, à jour avant chaque point mensuel |
| Données d’entrée | Liste validée des actions, bénéficiaires, dates, devis et hypothèses de budget fournis par la RH |
| Livrable | Tableau des actions et échéances, dossier de pièces sources, liste des questions d’arbitrage |
| Validation | Le responsable RH relit, corrige et valide ; aucune ligne n’est ajoutée sans sa décision |
Cet exemple illustre une façon de cadrer ; il ne décrit pas une mission réalisée.
La question d’arbitrage est le cœur de ce livrable. Au lieu de découvrir en mars qu’un devis manque ou que deux actions se chevauchent, vous recevez une liste courte : quelles actions dépassent l’enveloppe fournie, quelles dates n’ont pas de confirmation, quels bénéficiaires restent à valider. Vous tranchez, le tableau se met à jour.
Ce qu’il faut éviter de demander
Si le tableau cite une obligation (seuil de 50 salariés, abondement correctif, durée de conservation d’un document), faites-la vérifier sur la source officielle en vigueur et par votre juriste ou votre conseil. Ne demandez ni de décider d’une base légale ou d’une durée de conservation, ni de rédiger une clause à signer, ni de garantir une conformité. Pour les données personnelles que contient le plan, la mission consiste à préparer les éléments factuels pour votre délégué à la protection des données ou votre conseil.
Pour la réflexion plus large sur votre propre rôle de dirigeant dans la politique de formation, un accompagnement de dirigeants et valorisation des compétences peut aussi nourrir la réflexion en amont de vos choix.
Déléguer ce suivi à un étudiant freelance encadré
Campus Consulting organise des missions étudiantes pré-qualifiées, avec sélection et suivi : chaque mission a un besoin, un périmètre, un livrable vérifiable et un responsable de validation chez vous. Notre offre RH et juridique couvre le suivi des candidatures, les documents et les recherches sous validation ; elle s’adapte à la préparation d’un tableau de suivi de formation comme celui décrit plus haut. La gestion administrative, la RC Pro et la facturation sont prises en charge, et un chef de projet dédié peut piloter la prestation en option.
L’étudiant intervient en soutien ponctuel, jamais en remplacement d’un poste. Pour qu’il structure le tableau, vous fournissez les décisions ; il vous rend un travail relisable.
Découvrez notre offre RH et juridique ou présentez-nous votre besoin pour cadrer le livrable avec nous. Si votre réflexion part plutôt d’un état des lieux des savoir-faire, vous pouvez aussi découvrir les profils en mapping compétences.
Notre point de vue
Un plan de développement des compétences échoue rarement par manque d’ambition. Il échoue parce que personne n’a le temps de le tenir : les devis restent dans une messagerie, les attestations dans un dossier de formation, les dates dans la tête d’un responsable.
Nous pensons que cette part du travail se délègue bien, à condition de séparer nettement ce qui se prépare de ce qui se décide. Chez Campus Consulting, une mission part d’un besoin, d’un périmètre et d’un livrable que l’on peut vérifier. Pour un plan de formation, cela veut dire un tableau, des pièces et des questions. Le responsable RH garde les arbitrages, les priorités et la validation finale.
C’est aussi ce qui rend la mission intéressante pour l’étudiant : un travail concret, lié à ses compétences, dont il voit le résultat utilisé. Nous ne présentons pas un étudiant comme un juriste ni comme une garantie de conformité, et nous ne remplaçons pas un poste. Nous proposons un soutien ponctuel, sélectionné et suivi, que vous relisez avant de l’utiliser.
Maximilien
Questions fréquentes
Le plan de développement des compétences est-il obligatoire ?
Le plan en tant que document n’est pas obligatoire, d’après la CCI Paris Île-de-France. En revanche, l’employeur doit respecter des obligations liées à la formation : consultation du CSE quand il existe, information des salariés sur leurs droits, entretiens professionnels. Le plan est le moyen le plus simple de les suivre.
Quelle différence entre plan de formation et plan de développement des compétences ?
C’est le même outil sous un nom plus récent. Le plan de développement des compétences a remplacé le plan de formation avec la loi du 5 septembre 2018, selon Bpifrance. Il englobe des actions plus variées qu’une formation classique : bilan de compétences, VAE, parcours à distance.
Qui décide du contenu du plan ?
L’employeur. Il choisit les salariés concernés sans critère discriminant et consulte les représentants du personnel, selon service-public.gouv.fr et economie.gouv.fr. Une mission déléguée ne modifie pas ce partage : elle prépare et met à jour, vous validez.
Une PME de moins de 50 salariés peut-elle être aidée financièrement ?
Oui, sous conditions. Cap Métiers indique que la prise en charge par l’OPCO est réservée aux employeurs de moins de 50 salariés, selon les ressources et les règles d’intervention de l’OPCO. Consultez celui de votre branche avant d’engager une dépense.
Sources
- Plan de développement des compétences (PDC), service-public.gouv.fr
- Formation professionnelle : quelles sont les obligations, economie.gouv.fr
- Le plan de développement des compétences, CCI Paris Île-de-France
- Le plan de développement des compétences, Observatoire CFE-CGC
- Plan de développement des compétences des employeurs privés, Cap Métiers
- Construire mon plan de développement des compétences, Opco EP
- Obligations de l’employeur en matière de PDC, Opco EP
- Développement des compétences : un levier fort, Bpifrance
- Plan de développement des compétences : guide PME, Cfet
Recommandations
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Contenu d’information générale publié par Campus Consulting. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une offre contractuelle. Le périmètre, les livrables et leur validation sont précisés lors du cadrage. Les étudiants interviennent en soutien ponctuel des équipes.



